TVA à 5,5%

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique visant l’installation des matériaux et des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE.

La TVA à taux réduit pour travaux de rénovation énergétique

Les travaux de rénovation, de  pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements réalisés pour améliorer la qualité énergétique d’un logement de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Les autres travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien bénéficient eux d’un taux de 10 % (voir de 20% pour certains systèmes  de climatisation, installations sanitaires, et équipements et systèmes de chauffage).

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% pour travaux de rénovation énergétique

Pour qui ?

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :

• propriétaire occupant
• propriétaire  bailleur
• locataire
• occupant à titre gratuit
• syndicat de copropriétaires
• société civile immobilière (SCI)

Pour quelle habitation?

• Une résidence principale ou secondaire achevée depuis 2 ans
• Une maison ou un appartement achevé depuis 2 ans

Pour quels travaux ?

• des travaux d’isolation thermique
• l’amélioration d’un système de chauffage individuel ou collectif
  •  système de régulation
  •  le changement d’une chaudière
  •  l’installation d’un chauffage au bois
  •  l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires
  •  l’installation d’une pompe à chaleur pour chauffage et eau chaude sanitaire
• l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables
  •  éolien
  •  hydraulique

La TVA à 5,5% est appliquée également aux travaux induits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique comme le déplacement des radiateurs ou la dépose de sols mais. En revanche, la TVA à 5,5% ne s’applique pas aux autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple). Conformément à l’instruction fiscale du bulletin officiel des finances publiques.

Le taux réduit de TVA à 5,5% est appliqué directement sur la facture délivrée par l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose.

Tout savoir des conditions et des démarches à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur le site de l’Ademe.

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