À partir du 1er octobre 2026, toute publicité ou promotion portant sur des travaux de rénovation énergétique devra mentionner France Rénov’. L’obligation est posée par l’article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, désormais codifié à l’article L. 122-26 du Code de la consommation. Les publicités diffusées avant cette date ne sont pas concernées, même si la loi est déjà en vigueur depuis sa promulgation.
Ce qu’est France Rénov’ et pourquoi la loi en exige la mention
France Rénov’ est le service public de conseil gratuit aux ménages sur la rénovation énergétique, porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il oriente les propriétaires et locataires vers les aides disponibles et les accompagne dans leurs projets de travaux. En rendant cette mention obligatoire dans les publicités commerciales, le législateur cherche à s’assurer que les consommateurs démarchés par des entreprises privées soient systématiquement informés de l’existence de ce recours public — notamment pour limiter les fraudes aux aides d’État dans un secteur où les montants en jeu sont conséquents. Si vos clients vous demandent à quoi renvoie cette phrase dans votre flyer, vous saurez leur répondre : un conseiller public, gratuit, accessible à tous.
Qui est concerné et sur quels supports
Le texte vise les annonceurs qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique. Cela couvre a priori les artisans RGE, les entreprises du bâtiment spécialisées, les plateformes de mise en relation et les comparateurs actifs dans ce secteur. La formulation « toute publicité ou promotion » laisse entendre un champ large : supports digitaux (site internet, réseaux sociaux, emails commerciaux), supports print (flyers, brochures, affiches) et très probablement les messages audiovisuels.
La question du devis commercial, du bon de commande ou du document précontractuel mérite attention : selon que ces pièces sont qualifiées ou non de « publicité ou promotion » au sens du Code de la consommation, l’obligation peut s’appliquer ou non. Le texte de l’article L. 122-26 sur Légifrance est la référence à consulter pour trancher ce point selon votre situation. Les travaux sans composante énergétique — ravalement esthétique pur, aménagement intérieur sans impact sur la performance du bâtiment — sont probablement hors champ, mais cela reste à confirmer si un décret d’application précise le périmètre.
Un artisan qui travaille seul et un réseau national ne lisent pas exactement la même contrainte : l’obligation pèse sur l’annonceur, c’est-à-dire celui qui commande ou diffuse le message publicitaire. Si vous sous-traitez votre communication à une agence, la responsabilité de la conformité reste la vôtre en tant qu’annonceur.
Le libellé exact de la mention à faire figurer — sa formulation précise, sa taille, son emplacement — n’est pas encore arrêté publiquement à ce jour. Ces modalités pratiques peuvent dépendre d’un décret d’application qui n’avait pas encore été publié au moment de la recherche. Les aides à la rénovation énergétique variant aussi selon les territoires, les professionnels qui opèrent dans plusieurs régions devront vérifier si des déclinaisons locales s’ajoutent à cette obligation nationale.
Ce qui se passe en cas de non-respect
L’article L. 122-26 du Code de la consommation est une disposition contraignante, pas une simple recommandation. En droit de la consommation, l’omission d’une mention légale obligatoire dans une publicité expose l’annonceur à des sanctions administratives et, selon les cas, pénales. Le montant précis des amendes encourues n’est pas confirmé dans les sources disponibles à ce jour : ne comptez pas sur une fourchette chiffrée ici. Pour évaluer le risque réel, consultez les dispositions générales du Code de la consommation applicables aux manquements aux obligations d’information, ou rapprochez-vous d’un conseil juridique. Ce qui est certain, c’est que les contrôles dans le secteur des aides à la rénovation se sont intensifiés ces dernières années, contexte dans lequel cette loi anti-fraude s’inscrit directement.
Checklist – Mes publicités rénovation sont-elles conformes au 1er octobre 2026 ?
- Mes publicités portent-elles sur des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation…) ? Si oui, l’obligation s’applique.
- Ai-je identifié tous les supports concernés : site internet, réseaux sociaux, emails commerciaux, flyers, brochures, publicités audiovisuelles ?
- Ai-je vérifié si mes documents précontractuels (devis, bons de commande) entrent dans le périmètre « publicité ou promotion » au sens de l’article L. 122-26 ?
- Ai-je consulté le texte de l’article L. 122-26 sur Légifrance pour connaître la formulation légale exacte de la mention ?
- Ai-je vérifié si un décret d’application précisant le libellé et les modalités d’affichage a été publié au Journal officiel ?
- Si je délègue ma communication à une agence, ai-je intégré cette obligation dans mon brief ou mon contrat ?
- Ai-je planifié la mise à jour de mes supports avant le 1er octobre 2026 ?
Le point de départ concret : lire l’article L. 122-26 du Code de la consommation sur Légifrance, puis surveiller le Journal officiel pour la publication d’un éventuel décret d’application qui fixera le libellé exact. Les dispositifs d’accompagnement locaux peuvent aussi relayer ces évolutions réglementaires auprès des professionnels du secteur.